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La CNCEF Assurance et la CNCEF Crédit saluent l’adoption définitive de la Loi relative à l’autorégulation du courtage

Communiqué de presse
Paris, le 12 mars 2021

La Commission Mixte Paritaire a adopté le 10 mars la proposition de loi relative à l’autorégulation du courtage en assurance et en crédit. La CNCEF Assurance et la CNCEF Crédit saluent l’aboutissement de ce texte et sont prêtes à accueillir les professionnels dont l’adhésion à une association sera obligatoire en avril 2022.

Les députés et les sénateurs, via la Commission Mixte Paritaire, ont approuvé la proposition de loi portée par Valéria Faure-Muntian, députée, dont l’objectif majeur est la protection du consommateur et l’accompagnement des professionnels du courtage par les associations représentatives. La CNCEF Assurance et la CNCEF Crédit qui se sont associées à la démarche depuis l’origine expriment leur satisfaction.

Cette loi prévoit notamment :

  • L’adhésion obligatoire à une association professionnelle faisant l’objet d’un agrément par l’ACPR, pour les courtiers et leurs salariés ainsi que les mandataires,
  • Un encadrement du démarchage téléphonique pour tous les intermédiaires en assurance,
  • Un accompagnement des courtiers et leurs mandataires, face à la réglementation pour éviter notamment le risque de décrochage des acteurs de proximité.

« La transformation des activités de courtage est une nécessité aujourd’hui reconnue. Nos associations accueillent déjà les professionnels qui ont fait la démarche volontaire de nous rejoindre. Elles sont prêtes à les accompagner vers une pratique respectueuse de la conformité réglementaire dans leur relation avec les consommateurs.», se félicite Stéphane Fantuz, Président de la CNCEF Assurance.

Pour Christelle Molin-Mabille, Présidente de la CNCEF Crédit, « Une mise en application de la loi début 2022 constitue pour ces professionnels l’opportunité de rejoindre rapidement un réseau pour diversifier, développer ou maintenir leur activité. Elle est plus que jamais indispensable dans ce contexte d’incertitude économique.».

Enfin, plusieurs associations se sont constituées et des milliers de professionnels ont rejoint leurs rangs, confirmant l’inéluctabilité de la réforme, sauf à ce qu’un recours en brise la dynamique.

Contact presse :

– Cyrille DARRIGADE –
Attaché de presse – Tél. 06 20 17 40 41 – cyrille.darrigade@gmail.com 

 – Christine SINGER –
Attachée de presse CNCEF Crédit – Tél. 06 03 91 06 13 – christine.singer@huit55.com


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