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FAQ – Processus d’adhésion

Foire aux questions CNCEF 2022

Nous répondons à toutes vos questions

Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question, contactez-nous par mail.

Suis-je concerné(e) par la réforme du courtage ?

Vous êtes inscrit(e) à l’ORIAS en tant que courtier ou mandataire de courtier, en assurance et/ou en opérations de banque et services de paiement, vous êtes concerné(e) par la réforme du courtage, vous devez adhérer à une association professionnelle agréée.

Source : LOI n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (1) -> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043339224

Ne sont pas concerné(e)s :

  • Assurance :

« II.-Ne sont pas soumises à l’obligation d’adhésion à une association professionnelle agréée prévue au I les personnes suivantes, y compris, le cas échéant, lorsqu’elles exercent le courtage d’assurance à titre de mandataire d’intermédiaire d’assurance :

« 1° Les établissements de crédit et sociétés de financement ;

« 2° Les sociétés de gestion de portefeuille ;

« 3° Les entreprises d’investissement ;

« 4° Les agents généraux d’assurance inscrits sous un même numéro au registre mentionné à l’article L. 512-1.

« L’obligation d’adhésion à une association professionnelle agréée prévue au I du présent article n’est pas applicable aux mandataires d’intermédiaires d’assurance agissant en application des mandats délivrés par l’une des personnes mentionnées aux 1° à 3° du présent II.

 

  • Crédit :

« II.-L’obligation d’adhérer à une association professionnelle agréée prévue au I du présent article ne s’applique pas :

« 1° Aux mandataires exclusifs en opérations de banque et en services de paiement qui exercent l’intermédiation en vertu d’un mandat d’un établissement de crédit, d’une société de financement, d’un établissement de paiement, d’un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, d’un intermédiaire en financement participatif, d’une entreprise d’assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou d’une société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de fonds d’investissement alternatifs mentionnées à l’article L. 511-6, et qui sont soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec l’une de ces entreprises pour une catégorie déterminée d’opérations de banque ou de services de paiement, ainsi qu’à leurs mandataires ;

« 2° Aux mandataires en opérations de banque et en services de paiement qui exercent l’intermédiation en vertu d’un ou plusieurs mandats non exclusifs délivrés par un ou plusieurs établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement, établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, intermédiaires en financement participatif, entreprises d’assurance dans le cadre de leurs activités de prêts ou sociétés de gestion dans le cadre de leurs activités de gestion de fonds d’investissement alternatifs mentionnées au même article L. 511-6, ainsi qu’à leurs mandataires ;

« 3° Aux intermédiaires enregistrés sur le registre d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen pour l’exercice d’activité d’intermédiation en matière de contrats de crédit immobilier au sens de l’article L. 313-1 du code de la consommation.

Je suis IAS et IOBSP, dois-je adhérer deux fois ?

En effet, si vous êtes immatriculé(e) à l’ORIAS en tant qu’ IAS et/ou IOBSP, vous devez adhérer aux deux associations, CNCEF ASSURANCE et CNCEF CREDIT :

  • CNCEF ASSURANCE : Association professionnelle pour les courtiers et mandataires en assurance ;
  • CNCEF CREDIT : Association professionnelle pour les courtiers et mandataires en opérations de banque et en services de paiement.

Quels sont les délais de traitement des dossiers ?

Comme nous nous y attendions, nous faisons face à une forte hausse du nombre de demandes, les délais se sont un peu rallongés, il faudra compter au minimum 15 jours pour instruire votre demande. Nous sommes encore largement dans les temps pour le renouvellement ORIAS.

Pour rappel, conformément à l’article L. 513-4 du Code des assurances : « La demande d’adhésion à l’association professionnelle agréée donne lieu à une réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception par l’association d’un dossier complet. Dans le cas où l’association professionnelle agréée refuse une adhésion, elle motive sa décision. La décision de refus d’adhésion peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l’association. « L’association peut notifier sa décision de refus d’adhésion à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi qu’aux autres associations professionnelles mentionnées au I de l’article L. 513-3. »

Quels sont les tarifs d’adhésion ?

Le montant de la cotisation pour :

  • Un courtier c’est 200 euros à l’année ;
  • Un mandataire de courtier adhérent c’est 100 euros ;
  • Par salarié c’est 30 euros exerçant l’activité d’intermédiaire en assurance et/ou opérations de banque.

 

Comment faire si je suis tête de réseau/groupement et que je souhaite faire bénéficier mes affiliés d’un tarif préférentiel ?

Bien évidemment nous mettons en place des tarifs préférentiels. Si vous êtes dans ce cas-là, nous vous invitons à nous contacter par mail à contact@cncef.org.

Je fais partie d’un réseau/groupement, comment bénéficier du tarif préférentiel ?

Lors de la complétion du formulaire d’adhésion, dans le champ « Réseau », sélectionnez celui qui vous concerne et le tarif préférentiel apparaîtra lors du paiement.

Quelles sont les pièces à fournir lors de l’adhésion ?

Nous vous demandons :

-Pour les courtiers :

  • L’extrait KBIS si vous êtes inscrit au registre du commerce et des sociétés ;
  • L’attestation d’immatriculation ORIAS ;
  • L’attestation RC Pro ainsi que la garantie financière si vous encaissez des fonds ;
  • Le cas échéant la liste du personnel concerné.

-Pour les mandataires :

  • L’extrait KBIS si vous êtes inscrit au registre du commerce et des sociétés ou le cas échéant un avis SIREN ;
  • L’attestation d’immatriculation ORIAS ;
  • L’attestation RC Pro ainsi que la garantie financière si vous encaissez des fonds ou une attestation de mandat complétée et signée par votre mandant.

Quelles sont les démarches à opérer auprès de l’ORIAS ?

Procédez au renouvellement normalement. Retrouvez notre guide pratique afin de renouveler facilement votre immatriculation à l’ORIAS : https://www.cncef.org/wp-content/uploads/2023/01/guide-renouvellement-orias-cncef-2023-1.pdf

Nous nous chargeons de vous déclarer en tant qu’adhérent.

Où dois-je me rendre pour adhérer à CNCEF ASSURANCE et/ou CNCEF CREDIT ?

Rendez-vous sur notre page « Adhérer » juste ici pour adhérer à l’une ou toutes nos associations professionnelles du groupe CNCEF : https://www.cncef.org/adherer/

Choisissez bien la bonne association en fonction de votre/vos inscription(s) à l’ORIAS.