Quelles sont mes obligations ?

Avant de commencer, nous vous invitons à consulter les différents textes réglementaires qui vous permettent de maîtriser la réglementation applicable :

Obligations d’un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) vis-à-vis de son client.

Votre activité est encadrée par le Code monétaire et financier et la Directive sur le crédit immobilier (DCI), afin d’assurer transparence, protection du consommateur et éthique professionnelle. 

Obligations légales et réglementaires 

• Immatriculation obligatoire à l’ORIAS 
  • Tout IOBSP doit être immatriculé à l’ORIAS pour exercer légalement. 
  • L’immatriculation est renouvelable chaque année et est conditionnée au respect des obligations des conditions d’accès à l’activité (assurance responsabilité civile professionnelle, garantie financière (en cas de maniement de fonds)).

• Garantie financière et assurance RC Pro  
  • ✔ L’IOBSP doit souscrire une garantie financière s’il manie des fonds pour le compte de l’établissement de crédit.
  • ✔ Une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) pour couvrir les litiges. 

Obligations d’information et de transparence vis-à-vis du client 

• Information pré-contractuelle 
  
• Devoir d’explication et de mise en garde

Obligation de conseil et d’adéquation 

• Analyse des besoins et capacités financières du client 
  
• Preuve du devoir de conseil

Respect des obligations spécifiques selon le type de prêt 

• Crédit Immobilier (directive DCI)
  
• Crédit à la consommation
  
• Crédit professionnel 

Obligations de suivi et de médiation 

• Suivi du dossier 

• Droit à la médiation 

Précision complémentaire pour le mandataire de courtier en opérations de banque et services de paiement.

Vous agissez pour le compte d’un courtier enregistré à l’ORIAS.

• Statut et cadre réglementaire 
  • Vous devez avoir une convention de mandat clair avec le courtier pour lequel vous travaillez. 
  • Vous exercez sous la responsabilité de votre courtier mandant. 

• Immatriculation obligatoire à l’ORIAS 
  • Vous devez être immatriculé en tant que MIOBSP auprès de l’ORIAS. 
  • Vous ne pouvez pas exercer sans cette immatriculation et sans mandat.

• Assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) 
  • Vous devez être couvert par une assurance RCP si votre si votre mandant ne vous couvre pas par le biais de sa propre assurance ( il est important de vérifier le contenu de votre convention de mandat, cette notion doit être précisée dans cette convention qui vous lie).

Comment faire pour vous y retrouver ?

Pour vous aiguiller dans la mise en place de votre activité d’IOBSP en conformité avec l’ensemble des réglementations qui vous concernent, CNCEF CREDIT met à votre disposition un « Kit IOBSP », comprenant des outils clés en main. Ce « Kit IOBSP » est un ensemble complet ; il a pour vocation de vous apporter des recommandations pratiques et opérationnelles ainsi que des réponses concrètes : vous y trouverez à la fois des modèles, des documents à remettre aux clients et une compilation des textes réglementaires de l’IOBSP.

NB : Attention, les modèles de documents mis à disposition par la CNCEF sont à adapter selon votre activité, la CNCEF ne peut être responsable en cas de manquement. Toutes ces obligations sont reprises dans le code de bonne conduite et le règlement intérieur.

Toutes ces obligations sont reprises dans le code de bonne conduite et le règlement intérieur.

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