Communiqué de presse
Paris, le 30 Août 2022
QPC : la Loi Courtage toujours en vigueur
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’Etat d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité – QPC, afin d’examiner la constitutionnalité de la “Loi courtage”. Dans l’intervalle, la CNCEF Assurance et la CNCEF Crédit tiennent à préciser que celle-ci est toujours en vigueur.
“L’examen de la requête auprès des Sages ne suspend pas la Loi” précise Elizabeth Decaudin, Déléguée générale du Groupe CNCEF qui estime qu’il n’est pas possible “d’entretenir une situation confusante auprès des intermédiaires en assurance et en intermédiation bancaire concernés.”
De même, face aux informations inexactes qui ont légitimement inquiété les professionnels durant l’été, la CNCEF Assurance et la CNCEF Crédit rappellent que dans ce dossier, seules les conditions de recevabilité de la QPC sont réunies. Il appartient désormais au Conseil constitutionnel de se prononcer au fond et, le cas échéant, d’abroger ou non la disposition législative.
Durant cette attente, la Loi produit donc ses pleins effet. Les intermédiaires ont toujours l’obligation d’adhérer à une association professionnelle.
Contacts presse :
– Cyrille DARRIGADE –
Attaché de presse CNCEF ASSURANCE – Tél. 06 20 17 40 41 – cyrille.darrigade@gmail.com
-Christine SINGER-
Attachée de presse CNCEF CREDIT – Tél. 06 03 91 06 13 – christine.singer@huit55.com
Pour plus d’informations, suivez-nous sur nos pages Facebook et Linkedin
