30 août 2022
QPC : la Loi Courtage toujours en vigueur
Communiqué de presse Paris, le 30 Août 2022 QPC : la Loi Courtage toujours en vigueur Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’Etat d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité – QPC, afin d’examiner la constitutionnalité de la “Loi courtage”. Dans l’intervalle, la CNCEF…
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