Par Christelle MOLIN-MABILLE, Présidente de la CNCEF Crédit et Stéphane FANTUZ, Président de la CNCEF Assurance
La Loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et en opérations de banque et en services de paiement vient d’être adoptée définitivement par le Parlement. Elle entrera en application le 1er avril 2022. Après le temps des débats et des votes, vient celui de la pédagogie. En effet, lorsque le processus démocratique est achevé, les polémiques sont vaines au risque d’entretenir un flou préjudiciable auprès des professionnels du courtage et des consommateurs.
Zoom sur cette Loi
Cette Loi tire sa source de situations vécues sur le terrain, dont le Législateur a voulu s’emparer. Assurance-vie, assurance-obsèques, assurance-emprunteur, crédit immobilier… Les problématiques rencontrées par les Français existent autant que leur désir d’accéder à une plus grande pédagogie dans les secteurs de l’assurance et du crédit. De même, de nombreux professionnels concernés font part de leurs difficultés en matière de médiation, de réglementation et ont besoin d’être accompagnés. Structurer le marché de l’intermédiation de l’assurance, de la banque et des moyens de paiement est donc fondamental. Cela nécessitait de combler un vide entre la vérification d’accès à la profession, assurée par l’ORIAS et contrôlée par l’ACPR. La création d’associations professionnelles répond parfaitement à cette future structuration.
Elles accompagneront les courtiers de proximité, leurs salariés et les mandataires dans les évolutions de leur marché, de leur profession, sur le plan numérique, juridique et de la formation. Elles offriront aussi un service de médiation rassurant pour le consommateur. L’adhésion à une association sera-t-elle « coûteuse » pour les courtiers ? Entendons-nous… Si un courtier devait financer seul un avocat, rechercher un service de médiation, disposer d’une veille réglementaire et des offres de formation, ces démarches seraient onéreuses, chronophages et au détriment de son business, de ses clients. Pour autant, il ne bénéficierait d’aucun accompagnement, ni de tarifs adaptés.
Pas de millefeuille
L’objectif de cette Loi n’a donc jamais été de sur-réglementer mais d’agir uniquement lorsque c’est nécessaire. C’est-à-dire, de répondre à l’absence actuelle de soutien aux professionnels dans l’exercice de leur activité. La France compte un réseau de courtage de proximité important, avec beaucoup d’entrepreneurs individuels et de très petites entreprises, qui contribuent à la vie des territoires. Ce texte répond à un besoin d’accompagnement car les courtiers se sentent parfois seuls ou perdus, lorsqu’il s’agit de se mettre en conformité avec une réglementation complexe et exigeante, comme l’obligation légale de suivre quinze heures de formation par an pour les courtiers en assurance et sept heures pour les professionnels du crédit immobilier. Ou celle de proposer un service de médiation aux consommateurs.
Il a été souvent rappelé que les difficultés du courtage n’étaient pas spécifiquement le fait des professionnels français, mais des intervenants en LPS. Le droit européen ne rend pas obligatoire leur adhésion à une association professionnelle. Toutefois, le consommateur disposera d’informations sur la qualité du courtier auquel il a affaire, pour bien le choisir. Mécaniquement, les courtiers en LPS seront incités à adhérer aux associations professionnelles pour être plus transparents à l’égard des consommateurs français. Il n’y aura donc pas de protection à deux vitesses.
Des règles claires entre courtiers et associations
De même, il n’y aura pas de suprématie de la part des associations professionnelles agréées avec cette réforme. La logique est de permettre à la profession du courtage de s’organiser elle-même. En effet, ces associations seront encadrées par des règles, contraintes par des procédures demandées par l’ACPR. Elles garantiront à la fois leur indépendance et leur impartialité, en parfaite conformité avec le droit européen, car elles ne disposeront pas de missions de contrôle. Elles ne constitueront donc pas des autorités compétentes, au sens de la directive sur la distribution d’assurances.
De même, des garanties ont été apportées aux courtiers dans leurs relations avec les associations professionnelles, telles que la simplification du retrait d’adhésion, l’obligation d’en justifier tout refus ou encore l’ouverture d’un droit au recours en cas de rejet. Elles seront autorisées à notifier une décision de refus d’adhésion à l’ACPR et aux autres associations. Ou encore d’assurer la vérification de l’honorabilité des salariés en accompagnant les employeurs dans leurs démarches. Enfin, il sera possible pour les associations de formuler des recommandations à leurs membres en matière de pratiques commerciales et de prévention des conflits d’intérêts.
Préférer l’avenir du courtage au court terme
Dernier sujet : le démarchage téléphonique. Il faudrait manquer de lucidité pour refuser de reconnaître qu’il doit être encadré dans le domaine des assurances. De nouvelles dispositions, inspirées des travaux du comité consultatif du secteur financier, renforcent l’information des assurés, interdisent explicitement les ventes « en un temps » et précisent les modalités de recueil du consentement du consommateur. Elles prévoient également l’obligation de conserver les enregistrements des appels de vente pendant deux ans. L’ACPR et la DGCCRF pourront donc mieux détecter les éventuels abus.
En conclusion, cette Loi représente bel et bien un juste équilibre entre les évolutions du marché, le nécessaire accompagnement des courtiers et les droits des consommateurs. Si la menace plane d’un recours au Conseil Constitutionnel, son effet ne pourra viser que le court terme, alors que cette réforme veut donner un avenir au courtage.
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