Par Christelle MOLIN-MABILLE, Présidente de la CNCEF Crédit et Stéphane FANTUZ, Président de la CNCEF Assurance
La future Loi relative à l’autorégulation du courtage en assurance et en crédit sera examinée par la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale ce 20 janvier. Elle rapprochera les Français et les courtiers. Loin d’être uniquement technique, elle protégera les consommateurs tout en faisant progresser leur culture assurantielle et crédit. Une occasion réelle de répondre à leurs problématiques quotidiennes tout en responsabilisant les acteurs économiques concernés.
Assurance-vie, assurance-obsèques, assurance-crédit, crédit immobilier… L’actualité fait régulièrement émerger les problématiques rencontrées par les Français concernant leur utilisation quotidienne. Ils expriment d’ailleurs très souvent leur besoin d’une plus grande pédagogie dans les secteurs de l’assurance et du crédit. Cette aspiration est légitime : ils ont de plus en plus recours aux professionnels du courtage tant en matière de couvertures assurantielles que pour financer leurs projets. Et ils attendent que l’on réponde à des exigences fortes ou ponctuelles, tout en maintenant une démarche relationnelle de qualité. Pour satisfaire les droits des consommateurs, l’Union européenne a conçu une Directive sur la distribution d’assurances. Elle impose aux courtiers en assurance et en crédit des droits et des devoirs envers leurs clients, comme la surveillance des produits préconisés, le devoir de conseil, leur propre formation professionnelle ou encore la transparence de leurs rémunérations. Si ce renforcement des normes était nécessaire, l’éducation économique, financière et budgétaire des Français est à parachever.
Education des consommateurs et responsabilisation des acteurs
C’est tout le sens de la proposition de Loi relative à la réforme à l’autorégulation du courtage en assurance et en crédit portée par Valéria Faure-Mutian, Députée de la Loire. Elle sera examinée ce 20 janvier par la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale et pose un cadre législatif français assurant une régulation effective du marché. Elle présente un double intérêt : protéger, éduquer les consommateurs et responsabiliser les acteurs économiques concernés. Le débat qui va donc s’ouvrir au Parlement consiste, d’abord et avant tout, à répondre à l’aspiration manifestée par les Français d’être partie prenante dans l’économie réelle. C’est-à-dire d’en connaître mieux les rouages et de pouvoir décider par eux-mêmes, mieux éclairés dans leur choix, notamment dans les domaines de l’assurance et du crédit.
Cette attente a été souvent rappelée sans être entièrement satisfaite. Le Grand Débat devait révéler la nécessité de réconcilier les Français avec les acteurs professionnels de l’économie. Ou encore que les Lois votées dans notre pays répondent mieux à la réalité et la temporalité de notre société. C’est pourquoi, sans contrevenir aux dispositions européennes en vigueur, ce texte est l’occasion pour le Parlement français de renforcer sa souveraineté législative en matière de consommation. Donc de prouver aux Français la contemporanéité des Lois qui régissent leur vie quotidienne et qui se rapprochent de leurs préoccupations.
Une loi d’inspiration populaire
Bien entendu, notre pays rencontre une crise sanitaire majeure, dont les effets se font ressentir durablement. La tentation serait grande de penser que cette réforme n’est pas “prioritaire”, voire même qu’elle risque d’être “coûteuse” pour les professionnels concernés. C’est le discours d’une fraction des organisations qui s’y opposent, en omettant qu’elle puise sa source dans les revendications citoyennes. Donc, des propres clients des professionnels qu’ils représentent. Il s’agit là d’un contre sens de l’histoire où on laisserait donc le consommateur face à un marché “désorganisé”, où la concentration serait accentuée notamment par les technologies digitales qui viendraient le priver de toutes autres solutions ? Aussi, le report ou l’abandon de cette réforme serait vécu tel un renoncement par l’opinion publique. Si le consommateur adopte les nouveaux usages numériques pour tous les actes courants et compare librement, il n’en reste pas moins attaché à la notion de proximité. Qui plus est face à deux facteurs : l’illectronisme et le conseil ! Les courtiers représentent un vivier économique de TPE/PME dans tout le territoire, assurant ce maillage de proximité, si bien qu’ils délivrent en leur domaine, un service au public. Ils appellent d’ailleurs eux-mêmes à cette réforme, pour éviter les risques de décrochage et répondre aussi bien aux exigences des consommateurs qu’à celles de la réglementation.
Des avantages partagés
Réguler un marché en France n’est pas un fait nouveau. La profession de conseiller en investissements financiers et de conseiller en gestion de patrimoine bénéficient d’une antériorité législative de plus de 15 ans. Le Législateur a rendu harmonieux ce secteur, en posant les droits et les devoirs des professionnels et leurs clients. Par l’intermédiaire des associations professionnelles et sous contrôle des autorités de tutelle, la sinistralité est aujourd’hui très faible, le devoir d’information est un véritable ciment relationnel, la protection du consommateur est assurée dans le cadre d’un conseil indépendant ; ce dernier ne cessant de progresser par les obligations de formations en direction de ces métiers. Il doit en être de même pour les courtiers en assurance et en crédit. Mieux structurés, mieux accompagnés, ils feront face aux différentes évolutions, par adhésion obligatoire à l’association professionnelle de leur choix, agréée par l’ACPR. Le décryptage et l’intégration de la réglementation dont ils bénéficieront seront autant de moyens supplémentaires de rendre le consommateur plus sensible à ces différentes matières. Leur montée en compétence par la formation et l’intégration des nouveaux modes de distribution numériques également.
La CNCEF Assurance et la CNCEF Crédit, associations professionnelles sont favorables à cette réforme. En ordre de marche, elles veulent répondre aux ambitions qu’elle contient, et accueillent depuis plusieurs mois les professionnels sur la base d’une adhésion volontaire. Suite au tour de France qu’elles ont effectué auprès des courtiers et l’expression répétée des concitoyens sur ce sujet, les conditions législatives et publiques sont aujourd’hui réunies pour répondre équitablement aux différents enjeux.
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