· Numéro spécial d’information ·
Cher(e)s membres,
Nous sommes pleinement mobilisés avec notre équipe de permanent.e.s pour vous informer régulièrement des dispositions gouvernementales qui vont vous permettre de faire face à la crise que nous traversons, pour la seconde fois, collectivement.
Soucieux de vous apporter les outils et informations qualifiés pour vous organiser, nous avons fait une synthèse des mesures en provenance de l’Etat qui viendra répondre à vos interrogations pour la gestion de votre cabinet et celle de vos collaborateurs et salariés.
Article mis à jour le mardi 3 novembre 2020
À noter qu’un numéro spécial d’information sur les mesures d’urgences pour les entreprises et les associations en difficulté est effectif depuis le lundi 2 novembre : 0806 000 245 (appel non surtaxé, prix d’un appel local). Cette nouvelle ligne est mise en place, en complément de la plateforme internet déjà existante https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises, afin d’informer les professionnels les plus fragiles face à la crise sanitaire. Il sera accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h puis de 13h à 16h.
Poursuivre votre activité dans les règles
Le Gouvernement, par Décret (n°2020-1310 du 29 octobre 2020), autorise les “activités financières et d’assurance” à poursuivre leur mission durant le confinement pour les CGP/CIF, IOBSP, courtiers et mandataires d’assurance et autres métiers de Conseils du secteur de l’entreprise et de la FUSAC, selon les dispositions suivantes :
- Vous pouvez accueillir vos clients en cabinet ou en agence, ou les rencontrer à leur domicile dès lors que le rendez-vous ne peut être différé ;
- Les rendez-vous doivent au maximum être assurés par téléphone et/ou visioconférence ;
- En cas de rendez-vous physique, il faut respecter impérativement les mesures et consignes sanitaires.
- Votre client doit se munir d’une attestation dérogatoire de déplacement (case 2 ou 7 selon la nature des actes) avec si possible, un courrier de votre part indiquant que ce rendez-vous ne peut être traité à distance.
Les activités de Conseil en immobilier patrimonial peuvent également se poursuivre dans les mêmes conditions. Si les agences immobilières sont fermées au public, elles continuent leurs activités à distance. De même, les mairies doivent restées ouvertes pour recueillir, traiter et accorder les demandes de permis de construire. Enfin, le secteur du BTP est autorisé à fonctionner dans le respect des règles sanitaires.
10 règles sanitaires pour exercer en toute sécurité
Mesures de protection destinées à préserver votre santé, celles de vos collaborateurs et clients face à la COVID-19 :
- Circuits d’entrée et de sortie distincts fléchés (si possible) ;
- Affichage des règles générales d’hygiène et du protocole dès l’entrée ;
- Port du masque obligatoire pour tous ;
- Eviter les croisements de personnes ;
- Dans la mesure du possible, faire patienter à l’extérieur ;
- Gel hydroalcoolique à l’entrée et à la sortie des locaux, masques à disposition au besoin ;
- Distance sociale d’un mètre minimum ;
- Utilisation d’un stylo personnel ou fourniture d’un stylo à usage unique ;
- Désinfection des poignées de portes, des surfaces entre les rendez-vous, et du matériel commun avant et après chaque usage ;
- Aération pendant 15 min entre les rendez vous et toutes les heures ;
Déplacements et attestations
- Pour vous : En tant qu’indépendants ou travailleurs non salariés, utilisez UNIQUEMENT l’attestation de déplacement dérogatoire (également valable pour les particuliers), en cochant le premier motif. Elle est à présenter avec une pièce nationale d’identité (et/ou carte professionnelle conseillée) en cas de contrôle. Attention ! Vous ne pouvez pas vous produire à vous même d’attestation pour déplacement professionnel. Nous vous rappelons également que le télétravail doit être la règle dès lors que les conditions sont remplies.
- Pour vos salariés/collaborateurs : leur établir une attestation de déplacement professionnel qui doit être faite par l’employeur. Permanente durant le confinement, il n’est pas nécessaire de la renouveler chaque jour. Nous vous rappelons cependant que le télétravail doit être la règle dès lors que les conditions sont remplies.
Les aides et dispositifs de l’État
- Le fond de solidarité : Le fond de solidarité est réactivé et renforcé pour couvrir l’ensemble des cas de figure.
- Pour les entreprises fermées administrativement : Toutes les entreprises de moins de 50 salariés pourront recevoir une indemnisation allant jusqu’à 10 000 euros quel que soit le secteur d’activité et la situation géographique.
- Pour les entreprises restant ouvertes mais durablement touchées par la crise : Toutes les entreprises de moins de 50 salariés, ne fermant pas mais subissant une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%. Elles bénéficieront également de l’indemnisation mensuelle allant jusqu’à 10 000 euros.
- Pour les autres entreprises restant ouvertes mais impactées par le confinement : Toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50% de leur chiffre d’affaires, percevront jusqu’à 1 500 euros par mois. Elle permettra de soutenir tous les indépendants.
>> Pour percevoir cette aide : Se déclarer à partir de début décembre 2020, sur le site impots.gouv.fr L’aide est versée dans les jours suivant leur déclaration. Les entreprises des 54 départements ayant connu un couvre-feu en octobre, pourront remplir leur formulaire à partir du 20 novembre 2020. Elles percevront les aides dans les jours qui suivent.
- Exonération et report des cotisations sociales : Afin de couvrir totalement le poids des charges sociales pour les entrepreneurs touchés par la crise de la Covid-19 :
- Toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales.
- Pour tous les travailleurs indépendants, les prélèvements seront automatiquement suspendus. Ils n’auront aucune démarche à faire.
Les prêts garantis par l’État et les prêts directs de l’État
- Les prêts garantis par l’État
- Toutes les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020. L’amortissement pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5%, garantie de l’État comprise.
- Toutes les entreprises pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an, soit deux années au total de différé. Les demandes de différés supplémentaires ne seront pas considérées comme un défaut de paiement des entreprises par la Banque de France.
- Les prêts directs de l’État
L’État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires pour les entreprises de plus de 50 salariés.
>> Pour bénéficier des prêts : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/pret-garanti-par-letat
L’aide au chômage partiel
Le Gouvernement prolonge l’aide au chômage partiel jusqu’à la fin de l’année 2020. Les salariés concernés seront indemnisés à hauteur de 84 % de leur salaire net. Le reste à charge à assumer pour l’employeur est maintenu à 15 %.
L’entreprise peut solliciter l’aide pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, si elle est dans l’un des cas suivants :
- Concernée par les arrêtés prévoyant une fermeture de votre entreprise ;
- Confrontée à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement ;
- Impossibilité de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de ses salariés.
L’intégralité des modalités est présentée ici : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/dispositif-de-chomage-partiel
Un simulateur est disponible ici pour les salariés et les employeurs : https://www.simulateurap.emploi.gouv.fr
Les déclarations sont à faire depuis le site dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
Vous trouverez ci-joints les modèles des attestations à produire (justificatif de déplacement professionnel, attestation de déplacement dérogatoire, lettre de convocation pour les déplacements entre les professionnels et les particuliers) en fonction de vos usages que vous retrouverez dans le tableau ci-dessous :
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