Vous vous apprêtez à mettre en location un appartement ou une maison et vous hésitez à souscrire une garantie loyers impayés. Comment fonctionne-t-elle ? Que prend-elle en charge ou pas ? Auprès de qui la souscrire ? Quels sont ses avantages ?
Stéphane Fantuz, Président de CNCEF ASSURANCE, association professionnelle agréée de courtiers et mandataires en assurances, et Patricia Heurtevent, Directrice Générale Déléguée de SAA Assurances, vous expliquent tout.
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Qu’est-ce que la garantie loyers impayés ou GLI ?
Il s’agit d’une assurance qui vous verse les loyers impayés par votre locataire à sa place et se substitue à vous pour les récupérer.
Pour y avoir accès, l’assureur doit vous délivrer un agrément locatif sur le dossier que vous lui présentez :
- le loyer et les charges ne doivent pas dépasser 33% des revenus de votre locataire. Veillez donc à le vérifier auprès de lui et demander des justificatifs.
- Le bien loué doit servir de résidence principale à votre locataire.
Son coût est calculé en pourcentage du loyer annuel charges comprises, en moyenne 3,5 à 4%. Les primes sont entièrement déductibles du revenu foncier.
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Que prend-elle en charge ou pas ?
Elle assure dans tous les cas le montant des loyers et charges impayés ainsi que les frais de défense et recours (procédure, avocat, commissaire de justice, …) pour les récupérer et pour expulser si besoin le locataire qui persiste à ne pas régler.
Elle peut, en fonction des contrats et options souscrites, prendre en charge les détériorations sur les murs, sols et plafonds, les portes et fenêtres, les éléments de salle de bains ou de cuisine fixés. Elle peut également assurer la vacance locative ou le squat.
Elle ne peut pas garantir les locations saisonnières ainsi que les baux d’une durée inférieure à un an.
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Auprès de qui la souscrire ?
Très peu d’agents et de compagnies d’assurance proposent ce type de garanties aux particuliers en direct.
Et si les grandes banques et mutuelles le font, déloger un locataire qui ne paie pas et récupérer les loyers en souffrance est un vrai métier, qui exige une expertise des procédures longues, complexes et parfois coûteuses à mettre en œuvre pour récupérer votre bien et/ou les loyers qui vous restent dus.
Un courtier saura donc, selon votre situation, trouver pour vous la meilleure assurance spécialisée, rompue à ces pratiques.
Les avantages de la Garantie Loyers Impayés en résumé
- Il faut 2 mois d’impayé de loyer pour engager une procédure près du Tribunal. Avec une GLI, si le locataire ne paie pas son loyer de janvier, l’assureur commence à vous indemniser immédiatement (après le délai de carence éventuel du contrat, s’il existe). Il n’y a pas de mois “perdu”.
- Une procédure qui dure plus de 2 ans (sans tenir compte des mois supplémentaires s’il y a saisine de la commission de surendettement, ni de la trêve hivernale) c’est 5000 € en moyenne pour le particulier qui la mène seul. Une prime mensuelle d’assurance GLI, c’est entre 30 et 50 € par mois en moyenne.
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A PROPOS DE CNCEF ASSURANCE :
CNCEF ASSURANCE est une association professionnelle agréée par l’ACPR qui rassemble tous les courtiers et mandataires en assurance, tous métiers et spécialités confondus. Elle a pour mission de représenter, d’accompagner et de former ses adhérents ; de vérifier les conditions d’accès à la profession et de la valoriser auprès des pouvoirs publics.
CNCEF ASSURANCE est membre du Groupe CNCEF, qui regroupe les professionnels libéraux des domaines de l’investissement et du patrimoine, de l’assurance, du crédit, de l’immobilier de placement et du développement de l’entreprise.
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