Le 15 mars braque les projecteurs sur les droits des consommateurs dans le monde entier. Quels sont vos droits si vous cherchez à acquérir un bien immobilier et que, comme plus de 40 % de Français, vous faites appel à un courtier en crédit ? Quelle type d’information et de conseil doit-il vous fournir ? Quel est votre recours si vous n’êtes pas satisfait ? Les réponses de Christelle Molin-Mabille, Déléguée Générale CNCEF CREDIT, association professionnelle agréée de courtiers en crédit.
Le droit à l’information : quelle est celle qu’un courtier doit vous fournir ?
Les informations obligatoires sont listées dans 2 documents :
Dès votre premier rendez-vous, et après lui avoir expliqué les grandes lignes de votre projet, le courtier doit vous remettre un DER (Document d’Entrée en Relation). Ce document fait mention de son agrément à exercer, des banques avec lesquelles il travaille le plus, des prestations qu’il effectue et de son mode de rémunération. Il comporte également les coordonnées du médiateur auquel vous pouvez faire appel en cas de litige.
Si vous décidez de travailler avec lui, il vous fait alors signer une lettre de mission, qui précise le type de mission que vous lui confiez (conseil ou recherche de capitaux) et ses modalités de réalisation et de rémunération. Il doit répondre à vos questions concernant le fonctionnement de tous les accessoires du prêt comme la garantie bancaire ou l’assurance emprunteur.
Le droit au conseil : qu’êtes-vous en droit d’attendre ?
Le courtier matérialise dans une proposition écrite le conseil qu’il vous dispense en fonction de vos souhaits, besoins et ressources.
Si vous êtes, par exemple, un couple qui veut acheter un appartement neuf, il y fera figurer :
- Le(s) financement(s) le plus adapté, selon lui, à votre situation
- La possibilité pour vous d’être éligible au Prêt à Taux Zéro, au financement employeur ou aux prêts bonifiés
- Son conseil sur le montant d’apport à effectuer.
Le droit à la médiation : comment l’exercer ?
Depuis le 1er janvier 2016, l’article L.612- 1 du code de la consommation impose au courtier en crédit de vous permettre, en tant que particulier, d’accéder à un dispositif de médiation.
C’est la possibilité de saisir un médiateur dont le rôle est de proposer des solutions et d’arriver, si c’est possible, à un accord entre vous.
Il doit être référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Vous pouvez le vérifier sur le site internet du ministère de l’économie.
- Quand le saisir ? Deux mois après avoir tenté de résoudre votre litige directement avec votre courtier,
Un conseil : Pour prouver que vous avez respecté cette étape et ce délai, formulez votre réclamation par écrit (courrier ou courriel) et gardez-en une copie !
- Comment le saisir ? Sur son site internet qui permet de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs ; ou par courrier, toujours accompagné des documents justificatifs.
- Quel est le coût et la durée de son intervention ? Elle est gratuite ; le médiateur dispose de 90 jours pour traiter votre dossier.
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