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Comment je deviens Expert en Haut de Bilan au sein de CNCEF France M&A ?

Quelles sont les démarches administratives à opérer ?

Avant d’adhérer au Groupe CNCEF, voici nos conseils pour respecter les étapes requises :

Je vérifie ma capacité professionnelle.

Pour être admissible au sein de notre association, vous devez justifier :

1°) Soit un diplôme national sanctionnant trois années d’études supérieures juridiques, économiques ou de gestion, ou d’un titre ou d’un diplôme de même niveau, adapté à la réalisation des opérations de Haut de Bilan telles que définies dans la position doctrinale de l’AMF DOC-2018-03 du 14 mars 2018.

2°) Soit d’une formation professionnelle adaptée à la réalisation des opérations Haut de Bilan et dont la pertinence sera appréciée par le Conseil d’Administration sur recommandation de la Commission d’Admission.

3°) Soit d’une expérience professionnelle d’une durée de trois ans dans des fonctions soit de management d’entreprises soit liées à la réalisation d’opérations de Haut de Bilan telles que définies dans la position doctrinale de l’AMF DOC-2018-03 du 14 mars 2018, cette expérience ayant été acquise au cours des cinq années précédant son entrée en fonction.

Je m’assure d’être bien assuré.

CNCEF France M&A vous propose un contrat RC Pro avec BDJ (MMA).

Important

Dans le cas où vous êtes à la recherche de financements « bas de bilan », vous devez également prendre le statut d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) et vous immatriculer à l’Orias. Pour en savoir plus, consultez la page dédiée à l’association concernée CNCEF CREDIT en cliquant ici.

De plus, la Carte T est obligatoire pour la cession de part de SARL ou fond de commerce ou locaux commerciaux.

Ensuite, quelles sont mes obligations ?

Une fois que vous êtes Expert en Haut de Bilan, toujours en lien avec votre association professionnelle, vous devez suivre certaines obligations réglementaires.


Besoin d’aide ?

L’équipe CNCEF est disponible pour vous accompagner.

Prenez rendez-vous avec elle, directement en ligne pour un échange sur votre activité et les démarches à suivre, par téléphone, en visioconférence ou en présentiel.