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Un pas de plus pour la CNCEF Assurance
Par décision du collège de l’ACPR du 16 décembre 2020, la CNCEF Assurance fait désormais partie de la liste des associations professionnelles pouvant demander à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d’approuver un code de bonne conduite. Retrouvez ci-jointe cette décision : https://bit.ly/3b6RU3k Pour plus d’informations,…
LireMise en garde contre de fausses attestations de garantie financière usurpant la dénomination de l’entreprise bulgare d’assurance ZAD BULSTRAD VIENNA INSURANCE GROUP
Cher(e)s membres, L’ACPR nous informe d’une nouvelle usurpation prenant le nom de l’entreprise bulgare d’assurance ZAD BULSTRAD VIENNA INSURANCE GROUP. Cette entreprise est agréée par la Financial Supervision Commission (FSC) en Bulgarie, est autorisée à commercialiser des contratsd’assurance en France au titre du régime de la liberté de prestation de services…
LireCommentaire de l’arrêt de la Cour de Cassation rendu le 14 janvier 2021 en matière de vente immobilière à des fins de défiscalisation
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 janvier 2021, 19-24881 Cet arrêt de la Cour de Cassation, publié au Bulletin, vient rappeler les obligations en matière d’information et de conseil de l’intermédiaire en transactions immobilières en matière de vente immobilière à des fins de défiscalisation. Depuis plusieurs années, un contentieux…
LireImmobilier : honoraires sur les mandats de vente : à la charge du vendeur ou de l’acheteur ?
Les honoraires de l’intermédiaire en transactions pour la vente d’un bien immobilier peuvent être librement mis à la charge du vendeur ou de l’acheteur mais pas dans n’importe quelles conditions. Tout mandat doit toutefois être signé a priori et prévoir dès ce stade qui aura la charge de la…
LireDécryptage
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