Communiqué de presse
Paris, le 24 avril 2026
Lionel Causse et 12 députés ont déposé le 14 avril dernier une proposition de loi (1) visant d’abord à élargir la composition du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), et surtout à réintégrer la notion de reste à vivre dans les décisions des banques. L’association professionnelle agréée de courtiers CNCEF Crédit soutient cette initiative, rendue indispensable par le blocage progressif du marché du crédit.
Deux ans après avoir déposé une proposition de loi similaire, Lionel Causse remet au cœur du débat la nécessaire prise en compte du reste à vivre, aujourd’hui exclu de la règle contraignante fixée par le HCSF limitant le taux d’endettement à 35 %.
Cette règle s’est progressivement heurtée au mur de la remontée des taux d’intérêt, de la dégradation du marché de l’emploi et de l’économie ainsi que du rationnement du crédit imposé par la Banque de France.
Le résultat ne s’est pas fait attendre : les primo-accédants les plus modestes sont désormais largement exclus de l’accès au crédit, tandis que la demande s’effondre. En mars 2026, seuls 2,8 % des ménages français déclaraient envisager de souscrire un crédit immobilier (2). Une situation d’autant plus préoccupante que leur pouvoir d’achat immobilier a reculé en moyenne de 11 m² depuis 2020, soit plus d’une pièce (3).
Après un rebond à l’été 2024, la production de crédit immobilier s’est progressivement affaiblie. Au premier trimestre 2026, elle reste très inférieure à la moyenne observée entre 2016 et 2019, période durant laquelle les banques conservaient la capacité d’apprécier le risque en tenant compte du reste à vivre — un indicateur pourtant déterminant pour évaluer la capacité réelle de remboursement.
Initialement conçue pour prévenir le surendettement des ménages, la règle des 35 % n’a, dans les faits, produit aucun effet significatif sur les défauts de remboursement.
« Cette proposition de loi constitue aujourd’hui le dernier rempart contre un affaiblissement durable du secteur immobilier», avertit Côme Robet, Président de CNCEF CRÉDIT.
« Il y a un an déjà, nous dénoncions une situation absurde : refuser un crédit à un ménage affichant 40 % d’endettement mais disposant de 5 000 euros de reste à vivre. Cela n’a pas changé et il faut que cela cesse, au risque d’exclure des emprunteurs solvables ! Nos propositions à la Banque de France pour prendre en compte le reste à vivre en fonction du foyer et des revenus sont restées lettre morte, et l’entêtement du HCSF montre les limites d’une régulation déconnectée des réalités de terrain. À l’inverse, la concertation avec les acteurs du secteur, à laquelle nous avons activement contribué, a permis de faire émerger une solution de bon sens. Parce que c’est de cela qu’il s’agit. Il appartient désormais aux parlementaires de mesurer l’urgence de la situation et de soutenir cette initiative pour sortir de l’impasse. Au surplus, la réforme envisagée ne coûte rien aux finances publiques mais pourrait rapporter beaucoup. »
(2) 38ème édition de l’Observatoire des Crédits aux Ménages (OCM)
(3) Etude Se Loger 18 février 2026
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A propos de CNCEF CREDIT
CNCEF Crédit est une association professionnelle agréée par l’ACPR, qui regroupe 3300 intermédiaires en Opérations de Banque et Services de Paiement, courtiers et mandataires indépendants.
Elle a pour mission de représenter, accompagner, valoriser et former la profession et de peser sur les questions de sa réglementation dans le débat public.
CNCEF Crédit est membre du Groupe CNCEF, qui fédère les professionnels libéraux des domaines de l’investissement et du patrimoine, de l’assurance, du crédit, de l’immobilier de placement et du développement de l’entreprise.
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Attachée de presse CNCEF CREDIT – Tél. 06 03 91 06 13 – christine.singer@huit55.com
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