Communiqué de presse
Paris, le 13 janvier 2020
Annoncée il y a 3 ans, la réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles va être étudiée par l’Assemblée Nationale le 28 janvier prochain. La CNCEF Assurance salue les améliorations contenues dans ce texte en direction des consommateurs. Explications.
L’Assemblée Nationale examinera la proposition de loi relative au régime d’indemnisation des catastrophes naturelles le 28 janvier prochain. La CNCEF Assurance qui en a pris connaissance, salue les améliorations en direction des consommateurs.
En effet, l’objectif de ce futur texte est de faciliter les démarches de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, de sécuriser l’indemnisation des dégâts et d’assurer la résilience du bâti grâce à la prévention, notamment pour les phénomènes de sécheresse, tout en renforçant la transparence des procédures.
Parmi les avancées figurant dans la réforme, la CNCEF Assurance se dit favorable à :
- La suppression de la progressivité de la franchise applicable à l’indemnisation de l’assuré (autre que la Collectivité Territoriale) lorsque sa commune n’est pas dotée d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles,
- L’obligation pour l’assuré de déclarer le sinistre dans les trente jours (contre 10 jours actuellement) qui suivent la publication de l’arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle,
- La fixation du coût maximum des réparations à la valeur de la chose assurée au jour du sinistre,
- La prise en compte obligatoire, pendant la période de perturbation, des frais de relogement des personnes dont la résidence principale est sinistrée.
“Ces améliorations significatives vont enfin lever les principaux reproches qui pouvaient être formulés à l’encontre de ce régime” selon la CNCEF Assurance..
Contact presse :
– Cyrille DARRIGADE –
Attaché de presse – Tél. 06 20 17 40 41 – cyrille.darrigade@gmail.com
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