Quelles sont mes obligations ?

En tant qu’agent immobilier, vous avez plusieurs obligations réglementaires envers vos clients, qu’ils soient vendeurs, acheteurs, bailleurs ou locataires. Ces obligations sont encadrées principalement par la loi Hoguet (n°70-9 du 2 janvier 1970) et le décret du 20 juillet 1972, ainsi que d’autres textes comme la loi ALUR. 

Obligations liées à votre activité 

• Carte professionnelle obligatoire 
  
  • Vous devez détenir une carte professionnelle (carte T pour les transactions, carte G pour la gestion locative) délivrée par la CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie). 
  • Cette carte doit être renouvelée tous les trois ans. 

• Garantie financière et assurance responsabilité civile 
  
  • Une garantie financière est obligatoire si vous détenez des fonds pour le compte de clients (exemple : dépôt de garantie, loyers). 
  • Une assurance RCP (Responsabilité Civile Professionnelle) est obligatoire pour couvrir d’éventuels litiges. 

• Registre des mandats 

Vous devez tenir à jour un registre des mandats (mandats de vente, de gestion, etc.), et chaque mandat doit être signé avec le client. 

Obligations envers le client 

• Transparence et information précontractuelle 
  
  • Vous devez informer clairement votre client sur votre rémunération, affichée en agence le cas échéant et sur les annonces immobilières. 
  • Vous êtes tenu d’afficher vos honoraires TTC et leur répartition entre vendeur et acquéreur. 

• Obligation de conseil et d’information 
  
  • Vous devez vérifier la solvabilité des acheteurs ou locataires. 
  • Vous devez vous assurer que tous les diagnostics immobiliers obligatoires sont en règle (DPE, amiante, plomb, etc.). 
  • Vous devez informer vos clients sur tous les aspects juridiques et financiers du bien vendu ou loué. 

• Rédaction et vérification des documents 
  
  • Vous êtes en charge de la rédaction des compromis de vente ou des baux de location.
  • Vous devez vous assurer que les documents sont conformes aux exigences légales. 

Obligations spécifiques selon les transactions 

• En cas de vente immobilière 
  
  • Vous devez établir un mandat de vente (exclusif ou non) signé par le vendeur. 
  • Vous devez informer l’acheteur sur toutes les caractéristiques du bien et ses éventuels défauts. 
  • Vous devez respecter le délai de rétractation (10 jours après signature du compromis de vente). 

• En cas de location 
  
  • Vérification des documents obligatoires pour le bailleur (DPE, état des risques, diagnostics…). 
  • Respect du plafonnement des honoraires pour les locataires (loi ALUR). 
  • Assurer la bonne exécution du bail en cas de gestion locative. 

Obligations déontologiques et éthiques 

•  Respect du code de déontologie 

Depuis le 1er septembre 2015, les agents immobiliers sont soumis à un code de déontologie, qui impose notamment : 

• La loyauté et la transparence vis-à-vis des clients. 
• L’interdiction des pratiques frauduleuses ou trompeuses. 
• L’indépendance et l’impartialité dans la relation commerciale. 

• Tenue du registre des réclamations 
  • Vous devez être en mesure de traiter toute réclamation client et tenir un registre en cas de litige. 

• Obligation de médiation 
  
  • En cas de litige avec un client, vous devez lui proposer un médiateur de la consommation, avec qui vous aurez préalablement signé une convention. 

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Précisions complémentaires pour l’agent commercial immobilier.

Vous agissez en tant que mandataire d’un agent immobilier ou d’un réseau de mandataires, ce qui implique des règles spécifiques. 

• Votre statut et votre cadre légal 
  • Vous êtes un travailleur indépendant (souvent sous le statut d’auto-entrepreneur ou d’entreprise individuelle). 
  • Vous intervenez pour le compte d’un agent immobilier titulaire d’une carte professionnelle, via un contrat de mandat. 
  • Vous relevez du statut d’agent commercial régi par la loi Hoguet (n°70-9 du 2 janvier 1970) et le Code du commerce (articles L134-1 et suivants). 

Vous ne pouvez pas :

 
Détenir de fonds (dépôts de garantie, loyers, etc.). 
Rédiger des actes juridiques (compromis de vente, baux…). 
Vous présenter comme agent immobilier (vous devez mentionner que vous êtes agent commercial). 

• Obligations envers le client 
  
  • Obligation d’information et de transparence 
    
    • Vous devez présenter clairement votre rôle et mentionner sur tous vos documents (cartes de visite, annonces, e-mails) la mention « agent commercial immatriculé au RSAC » et le nom du mandant. 
      
    • Vous ne pouvez pas percevoir de commission directement du client. Elle est versée par votre mandant (agent immobilier). 

• Respect des obligations du mandat 
  
  • Vous ne pouvez agir que dans les limites du mandat signé avec l’agent immobilier. 
  • Ce mandat doit obligatoirement être écrit et préciser vos missions, votre rémunération et les biens que vous pouvez commercialiser. 
  • Pas de mandat = pas d’action possible : sans mandat écrit de votre mandant, vous ne pouvez pas proposer un bien à un client. 

• Devoir de conseil et de diligence 
  
  • Vous devez informer les clients sur toutes les caractéristiques du bien et les diagnostics obligatoires. 
  • Vous devez vérifier la solvabilité des acheteurs avant toute signature. 

• Obligations administratives et fiscales 
  
  • Immatriculation obligatoire
    
    • Vous devez être immatriculé au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) auprès du Greffe du tribunal de commerce de votre ville. 
    • Vous devez déclarer votre activité en tant qu’entrepreneur individuel, auto-entrepreneur ou société. 

• Obligation fiscale et sociale 
  
  • Vous devez gérer vous-même vos cotisations sociales (URSSAF, SSI…). 
  • Vous devez facturer vos commissions à votre mandant, en fonction du taux de commission négocié dans votre contrat de mandat. 

Comment faire pour vous y retrouver ?

Pour vous aiguiller dans la mise en place de votre activité immobilière en conformité avec l’ensemble des réglementations qui vous concernent, CNCEF Immobilier met à votre disposition un « KIT IMMO ».

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