Quelles sont mes obligations ?

Avant de commencer, nous vous invitons à consulter les différents textes réglementaires qui vous permettent de maîtriser la réglementation applicable :

En tant qu’intermédiaire en assurance, vous avez des obligations réglementaires strictes vis-à-vis de vos clients, encadrées par le Code des assurances, la directive européenne sur la distribution d’assurances (DDA – 2016/97), ainsi que le Code de la consommation et la loi Lemoine pour certains contrats. 

Obligations de capacité professionnelle, de garantie financière et d’assurance RC Pro

• Obligation de capacité professionnelle 
  • Vous pouvez justifier de cette obligation soit par la formation initiale, soit par l’ expérience professionnelle soit par un diplôme.
  • Vous devez réaliser un maintien des compétences annuelles (15 heures de formation continue par an sauf pour une activité accessoire). 
    
• Garantie financière et assurance RC Pro 
  • Vous devez être couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) pour couvrir les litiges et erreurs professionnelles.
  • Vous devez souscrire à une garantie financière (si vous encaissez des fonds pour le compte de compagnie(s) d’assurance).

Obligations envers vos clients 

• Obligations spécifiques selon les contrats

•  Obligation de conseil (devoir de mise en garde) 

• Obligation de délivrer des documents réglementaires 

•  Obligation de suivi et d’assistance 

Obligations spécifiques selon les types de contrats 

• Assurance emprunteur : obligations renforcées

• Assurance vie et placements financiers

• Assurance auto et habitation

Obligations en cas de réclamation ou de litige 

• Registre des réclamations

Précision complémentaire pour le mandataire de courtier en assurance.

Vous agissez pour le compte d’un courtier enregistré à l’ORIAS.

• Statut et cadre réglementaire 

• Immatriculation obligatoire à l’ORIAS

• Assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)

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Comment faire pour vous y retrouver ?

Pour vous aiguiller dans la mise en place de votre activité d’IAS en conformité avec l’ensemble des réglementations qui vous concernent, CNCEF ASSURANCE met à votre disposition un « Kit IAS », comprenant des outils clés en main. Ce « Kit IAS » est un ensemble complet ; il a pour vocation de vous apporter des recommandations pratiques et immédiatement opérationnelles ainsi que des réponses concrètes : vous y trouverez à la fois des modèles, des documents à remettre aux clients et une compilation des textes réglementaires de l’IAS.

NB : Attention, les modèles de documents mis à disposition par la CNCEF sont à adapter selon votre activité, la CNCEF ne peut être responsable en cas de manquement. Toutes ces obligations sont reprises dans le code de bonne conduite et le règlement intérieur.

Toutes ces obligations sont reprises dans le code de bonne conduite et le règlement intérieur.

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