Comment je deviens Intermédiaire en Immobilier Patrimonial ?
Vous envisagez une carrière dans l’immobilier ?
Trois options principales s’offrent à vous : ouvrir votre propre agence en tant qu’agent immobilier indépendant, exercer en tant que négociateur immobilier rattaché à une agence ou à un réseau de mandataires, ou encore intégrer une agence en tant que salarié. Chaque statut implique des conditions d’exercice, des obligations et une réglementation spécifiques.
Quelles sont les démarches administratives à opérer ?
Avant d’adhérer au Groupe CNCEF, voici les démarches à effectuer en amont pour respecter le processus d’accès à l’activité :
La capacité professionnelle
Pour exercer, vous devez justifier d’un diplôme parmi les suivants :
- BTS Professions Immobilières (Brevet de Technicien Supérieur).
- Licence professionnelle en gestion et carrière immobilière (bac+2 reconnu bac+3).
- Licence (bac+3) en commerce, droit ou économie.
- Licence spécialisée en études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitat (exemple : ICH du Cnam).
- Certificat enregistré au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) de niveau 6 (équivalent licence, bac+3).
Bon à savoir : Une Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) permet d’obtenir un diplôme équivalent (exemple : une licence avec trois ans d’expérience professionnelle).
Dans le cadre de l’activité d’agent commercial
La loi ALUR prévoit que les collaborateurs habilités à négocier, s’entremettre ou s’engager pour un agent immobilier justifient d’une compétence professionnelle initiale définie par décret. Par une décision en date du 25 février 2025, Le Conseil d’Etat a enjoint au Premier ministre de publier avant l’été le décret fixant les conditions de compétence professionnelle initiale des collaborateurs d’agents immobiliers.
NB : La FNAIM plaide pour que cette formation initiale repose sur deux critères alternatifs : soit une expérience professionnelle d’au moins 18 mois dans un poste similaire, soit un cursus minimum de 42 heures de formation, dont 28 heures en présentiel et 14 heures en distanciel.
Je créé ma structure, inscription obligatoire au registre du Commerce et des Sociétés (RCS) (NB : depuis le 1er janvier 2023, c’est l’INPI qui gère le registre national des entreprises).
Liens utiles
Je m’inscris au registre national des entreprises.
Précautions à prendre :
- D’après votre forme juridique, veillez à ce que le représentant légal réponde à la bonne capacité professionnelle.
- Veillez à ce que votre KBIS reprenne bien la mention « Toutes activités de transaction en matière d’immobilier direct ou indirect ».
Je recherche une assurance en responsabilité civile professionnelle (RC Pro).
Précisions complémentaires pour exercer en tant qu’agent commercial :
L’exercice en tant qu’agent commercial en immobilier nécessite une inscription au RSAC (Registre Spécial des Agents Commerciaux).
L’agent doit obtenir une attestation collaborateur, délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), qui l’autorise à négocier. Cette demande d’attestation doit être effectuée par l’agent immobilier mandant, titulaire d’une carte professionnelle.
Vous êtes prêt à exercer l’activité de professionnel immobilier et nous vous en félicitons. Désormais, vous pouvez adhérer à CNCEF IMMOBILIER en cliquant ici.
Ensuite, quelles sont mes obligations ?
Une fois que vous êtes Intermédiaire en Immobilier Patrimonial, toujours en lien avec votre association professionnelle, vous devez suivre certaines obligations réglementaires.
Besoin d’aide ?
L’équipe CNCEF est disponible pour vous accompagner.
Prenez rendez-vous avec elle, directement en ligne pour un échange sur votre activité et les démarches à suivre, par téléphone, en visioconférence ou en présentiel.
