Accueil Actualités Note novembre 2021 – Note sur la proposition de loi du 29-10-21 sur l’assurance emprunteur et la recommandation du CCSF – 12-11-21

19 novembre 2021

Note novembre 2021 – Note sur la proposition de loi du 29-10-21 sur l’assurance emprunteur et la recommandation du CCSF – 12-11-21

Note novembre 2021 - Note sur la proposition de loi du 29-10-21 sur l'assurance emprunteur et la recommandation du CCSF - 12-11-21

Cher(e)s membres,

Une proposition de loi en vue de garantir la transparence et la simplification du marché de l’assurance-emprunteur a été déposée à l’Assemblée Nationale dernièrement. La CNCEF CREDIT salue cette initiative qui résulte d’un constat : les améliorations opérées ces dix dernières années n’ont pas permis de répondre efficacement à l’objectif de libéralisation du marché de l’assurance‑emprunteur, détenu aujourd’hui à près de 88 % par les établissements bancaires.

Selon la députée à l’origine de cette proposition, les précédentes lois (Lagarde, Hamon, amendement Bourquin) ne permettent toujours pas de sauvegarder les intérêts des consommateurs.

Ces évolutions vont dans le sens d’une amélioration du contexte d’activité pour les IOBSP.

Il est plus que fondamental que les assurés, qui se sentent lésés, continuent de faire remonter leurs mécontentements par le biais des dispositifs à leur disposition (services de réclamation internes et médiateur de la consommation).

Retrouvez la note complète rédigée par Maître Morgane HANVIC, Lexance Avocats ci-jointe ou via le lien suivant : https://bit.ly/2Z1pLZh


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