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Commentaire de l’arrêt de la Cour de Cassation rendu le 14 janvier 2021 en matière de vente immobilière à des fins de défiscalisation
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 janvier 2021, 19-24881 Cet arrêt de la Cour de Cassation, publié au Bulletin, vient rappeler les obligations en matière d’information et de conseil de l’intermédiaire en transactions immobilières en matière de vente immobilière à des fins de défiscalisation. Depuis plusieurs années, un contentieux…
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