Communiqué de presse
Paris, le 10 avril 2024
CNCEF CRÉDIT déplore les amendements apportés à la proposition de loi de Lionel Causse, adoptée ce matin en Commission des Finances, visant notamment à encadrer le pouvoir du Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) sur la fixation du taux d’endettement maximal pour l’octroi d’un crédit immobilier. L’association professionnelle de courtiers pointe un texte rendu inefficace et vidé de sa substance.
Alors que la production de crédit immobilier a chuté de près de moitié entre 2021 et 2023 après l’entrée en vigueur des normes du HCSF, la proposition adoptée aujourd’hui ne répond plus à l’urgence du moment.
Elle ambitionnait dans la version initiale de son article 2 de redonner aux banques la liberté d’apprécier rigoureusement le risque d’octroi de crédit au regard de la notion de reste à vivre, comme elles savaient très bien le faire avant 2019. Rappelons que les normes du HCSF n’ont eu depuis aucun effet pour prévenir un surendettement des ménages dû au crédit immobilier, qui n’a pas augmenté.
Les belles intentions ont vécu !
Dans sa version adoptée, cette proposition de loi vient complexifier au contraire ce qui s’apparentait déjà à une usine à gaz en instaurant un étage supplémentaire.
C’est en effet le Gouverneur de la Banque de France qui proposera au HSCF tous les 3 mois « les conditions dans lesquelles les établissements de crédits et les sociétés de financement […] peuvent déroger à ces décisions, en tenant compte des variations d’offre et de demande de crédit ».
La notion de reste à vivre a purement et simplement disparu au profit d’une gestion comptable de l’offre et de la demande … Et qu’attendre d’un Gouverneur qui s’oppose depuis des mois à tout changement ?
Enfin, le texte offre un rôle de spectateur à un député et un sénateur qui siégeront au Haut Conseil pour accroître la transparence sur des décisions touchant la vie quotidienne des Français. Pour quel effet ?
« Cette proposition de loi n’est pas celle que nous avons soutenue. Elle est aujourd’hui vidée de son sens et ne permettra pas de favoriser le retour de certains profils comme les investisseurs locatifs, dont nous avons besoin pour débloquer la pénurie de logements. Je ne vois pas comment la croissance économique va être revitalisée par ce texte. », regrette Côme Robet, Président de CNCEF CRÉDIT. « Certains parlementaires n’ont pas encore compris son enjeu dans la crise du logement que nous traversons. Espérons que le bon sens revienne et réintègre la notion essentielle et bien concrète de reste à vivre avant le 29 avril lors du vote en séance. »
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A propos de CNCEF CRÉDIT
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Attachée de presse CNCEF CREDIT – Tél. 06 03 91 06 13 – christine.singer@huit55.com
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