Communiqué de presse
Paris, le 21 octobre 2022

La CNCEF Assurance et la CNCEF Crédit saluent la décision du Conseil Constitutionnel rendue ce vendredi 21 octobre qui a jugé la Loi Courtage conforme à la Constitution, repoussant les arguments de l’ANDCGP, qui la jugeait contraire à la liberté d’entreprendre, à la liberté syndicale et à la liberté d’association. 

Durant tout le processus élaboratif de la Loi Courtage, ce texte est toujours apparu comme la traduction d’un réel besoin exprimé par les intermédiaires en assurance et en crédit. De même que le caractère de son intérêt général par l’Etat, l’estimant indispensable à la fois pour mieux encadrer les professionnels et pour renforcer la protection du consommateur. 

“Les directives européennes et les réglementations mises en place ces dernières années (RGPD ou DDA/MCD entre autres) sont souvent difficiles à appliquer sans notre aide et notre décryptage, surtout pour les courtiers de proximité. De plus, les enjeux de la digitalisation des cabinets, l’exigence des consommateurs sont autant de motifs qui justifient cette Loi mais aussi l’utilité des associations professionnelles” expliquent Stéphane FANTUZ, Président de la CNCEF Assurance et Christelle Molin-Mabille, Présidente de la CNCEF Crédit. 

La décision du Conseil Constitutionnel retourne désormais devant le Conseil d’Etat qui avait été saisi par la partie défenderesse de sorte à acter la validité constitutionnelle de la Loi Courtage. 

Dans l’intervalle, la CNCEF Assurance et la CNCEF Crédit rappellent que depuis le 1er avril dernier, l’adhésion à une association professionnelle agréée est obligatoire pour tous les intermédiaires qui souhaitent s’immatriculer à l’ORIAS  pour la première fois comme courtier ou mandataire de courtier en assurance ou crédit. Les intermédiaires déjà immatriculés à l’ORIAS à la date d’entrée en vigueur de la réforme, et qui ne connaissent pas de modification de leur inscription dans l’année,  auront jusqu’au renouvellement de leur immatriculation, en janvier 2023 pour adhérer à l’une des associations agréées. 

Enfin, la CNCEF Assurance et la CNCEF Crédit tiennent à rappeler que les associations professionnelles agréées se voient confier des missions de vérification, complémentaires à celles de l’ORIAS, des conditions d’accès et d’exercice à la profession à l’égard de leurs adhérents (honorabilité et capacité professionnelle des salariés, responsabilité civile professionnelle, garantie financière, formation continue) et des missions d’accompagnement de leurs membres dans l’exercice de leur activité (formation et mise à disposition d’un service de médiation notamment).

Les intermédiaires pourront opter pour l’association professionnelle de leur choix, dès lors qu’elle est bien agréée pour leur activité (intermédiation en assurance et en réassurance et/ou en opérations de banque et en services de paiement).

Contacts presse :

– Cyrille DARRIGADE –
Attaché de presse CNCEF ASSURANCE – Tél. 06 20 17 40 41 – cyrille.darrigade@gmail.com 

– Christine SINGER –
Attachée de presse CNCEF CREDIT – Tél. 06 03 91 06 13 – christine.singer@huit55.com

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