Communiqué de presse
Paris, le 4 mai 2023
Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée Nationale visant à relever la “flat tax” de 2 points, prétendant “rééquilibrer les prélèvements des revenus du capital par rapport aux revenus du travail”. La Chambre Nationale des Conseils Experts Financiers (CNCEF), qui en a pris connaissance, exprime sa plus grande réserve.
Mise en place en 2018, la “flat tax” ou prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% s’applique aux revenus du capital, dont 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % sur les prélèvements sociaux. Elle s’applique par ailleurs aux revenus des placements financiers :
- Les dividendes des revenus mobiliers,
- Les placements à revenu fixe (obligations, titres de créance, comptes de dépôt et comptes à terme…),
- Les plus-values de cession de valeurs mobilières soumises à l’impôt sur le revenu,
- L’assurance-vie, le Plan épargne logement et le Compte épargne logement.
Un mauvais signal pour l’économie
“La modification permanente des règles de la fiscalité en France est un handicap majeur. Une plus grande stabilité est attendue depuis longtemps aussi bien de la part des épargnants que des investisseurs” explique Didier KLING, Président de la CNCEF qui rappelle que la flat tax a tenu ses promesses à savoir, “relocaliser les investissements sur le territoire national”. Selon lui, “toute augmentation serait un mauvais signal pour l’économie nationale, par exemple, dans l’immobilier, dossier brûlant du moment, où elle entraîne à la fois la rareté mais aussi une hausse du coût des logements ».
De son côté, Stéphane FANTUZ, Président de la CNCEF Patrimoine se déclare lui aussi opposé à toute hausse de la “flat tax” : “Si les pouvoirs publics recherchent 3 milliards d’euros comme le prétend cette proposition de loi, il convient de réduire d’abord la dépense publique. Mais aussi de laisser l’offre et la demande s’équilibrer en fonction des besoins plutôt que d’être soumises à l’arbitraire fiscal.”
Par ailleurs, Stéphane FANTUZ et Didier KLING constatent “qu’en 2022, 65% de la richesse créée par les entreprises a été dirigée vers la rémunération des salariés. En effet, la valeur ajoutée des sociétés non financières en France s’élevait à 1290 milliards d’euros. Soit 12 milliards d’impôts, 442 milliards de bénéfices et 836 milliards de rémunération des salariés, cotisations comprises.”
De plus, selon les données de l’Insee, la France apparaît comme le pays le plus favorable à la rémunération du travail.. “Il est proportionnellement mieux rémunéré puisque, en moyenne, dans l’Union européenne, les rémunérations représentent 58 % de la valeur ajoutée des entreprises.” analysent les Présidents.
Le Groupe CNCEF plaide donc pour une stabilité de la flat tax de sorte à favoriser la relocalisation de l’économie, les investissements et l’emploi. Des agrégats nécessaires au retour de la croissance du pays.
Contact presse :
– Cyrille DARRIGADE –
Attaché de presse CNCEF – Tél. 06 20 17 40 41 – cyrille.darrigade@gmail.com
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