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Formation obligatoire continue IOB 7 heures : spécialité  » Les crédits immobiliers professionnels « 

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Public & Pré-requis
Contenu

La Directive sur le crédit hypothécaire prévoit une formation continue de 7h00 pour tous les IOB intervenant sur des crédits immobiliers. La durée minimale de cette formation continue mentionnée à l’article D. 313-10-4 du code de la consommation est fixée à 7 heures par année civile. La CNCEF en partenariat avec Juriscampus vous propose aujourd’hui cette formation.

Durée de la formation: 7h00
Formateur: Juriscampus
Direction Pédagogique : Alexandre Lesault et Nicolas Esplan, directeurs JurisCampus,
Docteurs en droit
Comité scientifique et de perfectionnement : dirigé par Michel Leroy, Maître de
conférences habilité à Diriger les Recherches, 3 formateurs reconnus pour leur
expertise dans les domaines de la communication, finance et patrimoine, 2
personnels de JurisCampus
Professionnels (liste indicative): Pierre Bermond (EOS Allocations), Jean Noel
Chaumont (Ancien Directeur Placement Akérys, CGPI), Miche Leroy (Maître de
conférences Habilité à Diriger les Recherches), …
Prix : 114€TTC pour les membres, 198€TTC pour les extérieurs

La formation « connaissances générales et réglementaires intermédiaire en opérations de
banque et services de paiement » permet de satisfaire aux exigences de formation continue
posées l’arrêté du 9 juin 2016 pris pour l’application de l’article D. 313-10-2 du code de la
consommation.
En partenariat avec la CNCEF, JurisCampus, spécialiste de la formation à distance par internet pour les professionnels, s’appuie sur une équipe pédagogique expérimentée qui allie les compétences universitaires à celles des professionnels du secteur.
A l’issue de cette formation, chaque participant pourra :
– Répondre aux exigences règlementaires de formation annuelle continue
– Justifier du maintien de ses connaissances et compétences professionnelles

Public visé : établissements de crédit, sociétés de financement, intermédiaires en
opérations de banque et en services de paiement
– Conditions préalables d’accès : toutes les personnes soumises à la réglementation sur
le crédit

Modalités de l’examen : un QCM de fin de formation permettra d’attester de l’acquisition des connaissances et des compétences. Pour être lauréat de la formation, l’apprenant devra obtenir une moyenne de plus de 70% de bonnes réponses (condition posées par l’article article D. 313-10-2 du code de la consommation).

PROGRAMME : (CONFORME A L’ARRETE DU 9 JUIN 2016)
1. Lutte contre le blanchiment (Environnement de la banque et de l’assurance) – 1 heure
Section 1. Obligations de vigilance à l’égard de la clientèle
A. Obligations normales de vigilance
B. Obligations particulières de vigilance
Section 2. Déclarations de soupçons
A. Opérations concernées
B. Mise en oeuvre de la déclaration de soupçon
Section 3. Procédures et contrôle interne
Section 4. Classification des risques et détection des anomalies
A. Les critères de classification des contrats
B. Les critères de classification des clients
C. La classification des risques liés aux opérations
D. Aide à la détection des anomalies
2. Cadre normatif de la conclusion du contrat de crédit immobilier – 1 heure
Section 1. Loi SCRIVENER
A. Publicité des crédits immobiliers
B. Délai de réflexion
C. Les recours en cas de non-respect de délai de réflexion/rétractation
D. Le contrat de prêt
E. Le contenu du contrat
F. Les clauses abusives de crédit
Section 2. Loi SRU
A. Le délai de rétractation
B. Pas de versements préalables
Section 3. Loi MURCEF
A. Offres de crédit préalables
B. La publicité du crédit et l’intermédiaire en opérations de prêts
C. L’assurance emprunteur
Section 4. Loi CHATEL
A. Prêts à taux variable
B. Médiation bancaire
Section 5. Loi LAGARDE
A. Choix en matière d’assurance emprunteur
Section 6. Loi HAMON
A. Résiliation de l’assurance emprunteur
B. Fiche d’information

3. Règles de bonne conduite et de rémunération – 1 heure
Section 1. Le devoir d’information et de mise en garde
Section 2. La connaissance du client
Section 3. La loi sur les discriminations
Section 4. Le principe de loyauté : l’intérêt du client
Section 5. Présentation des caractéristiques de la prestation
Section 6. Devoir de conseil ou de mise en garde et recueil des informations nécessaires
Section 7. Formaliser et documenter l’accompagnement du client
Section 8. Convention préalable sur les frais et les liens capitalistiques
4. Les assurances – 1 heure
Section 1. Généralités
Section 2. Principe de déliaison de l’assurance et du prêt
Section 3. Notion de garantie équivalente
5. Contrôles et sanctions – 1 heure

6. Les crédits immobiliers professionnels – 2 heures
Section 1. Définition du crédit professionnel
A. Objet du crédit professionnel
B. Qui peut souscrire un crédit professionnel ?
C. Les formes de crédit professionnel
a) Le crédit amortissable crédit classique à échéance
b) Les crédits de trésorerie

c) Les crédits de mobilisation de créances
d) Le crédit-bail
e) Le rachat de crédits
Section 2. Le crédit professionnel immobilier
A. Le crédit amortissable
a) Durée de remboursement
b) Le taux effectif global
c) Les garanties :
– Le cautionnement
– Les suretés réelles
– L’hypothèque
– Le privilège du prêteur de denier
– La caution hypothécaire
d) Les assurances
B. Le crédit-bail immobilier
a) Définition
b) Fonctionnement
– Durée du crédit-bail
– Montant des loyers
– L’octroi d’aides
c) Cas particulier : la cession-bail immobilière ou lease-back
– Définition
– Avantages