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Formation 7h00 carte T – « Loi Hoguet »

Description
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Objectifs
Public & Pré-requis
Contenu

Cette formation répond au Décret n°2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier

C1-1-Programme Loi Hoguet

Durée de la formation: 7h
Formateur: Véronique HERGUIDO LAFARGUE
De formation juridique et notariale, Véronique HERGUIDO LAFARGUE a exercé des fonctions au sein d’établissements bancaires. Elle s’est spécialisée dans le domaine de la compliance en devenant responsable du Contrôle et de la Conformité Interne (RCCI) d’une société de gestion agréée, filiale du groupe Goldman Sachs.
Elle a aujourd’hui créé son propre cabinet de conseil dénommé « Happy Compliance » pour accompagner différents acteurs et principalement des Conseillers en Investissements Financiers afin de leur permettre de respecter de façon simple et efficace la règlementation qui leur est applicable.
Titulaire d’une carte T, elle accompagne certains projets de conseillers haut de bilan au sujet de la cession éventuelle de l’immobilier d’exploitation.
Prix : 114€TTC pour les membres, 198€TTC pour les extérieurs

LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX PROFESSIONNELS CONCERNES

REFERENTIEL LEGAL 

Loi HOGUET 
Loi ALUR 
Décrets et arrêtés 
Code civil, code de la consommation, code pénal

DOMAINE D’APPLICATION 

Les activités concernées 
Les personnes concernées 
Le cas particulier de l’agent commercial immobilier 
Les personnes exclues 
Les interdictions d’exercer 
Les métiers connexes habilités

POINTS CLES 

Point clé : le mandat 
Point clé : la carte professionnelle 
Point clé : la tenue de registres 
Point clé : la rémunération 
Point clé : l’assurance RCP 
Point clé : la garantie financière 
Point clé : la formation continue 
Point clé : publicité des tarifs

ORGANISATION ET ENCADREMENT DE LA PROFESSION

ORGANISATION 

Libre installation sous conditions 
Libre prestation de services 
Etablissement principal et établissement secondaire 
Habilitation de collaborateur

NOUVELLES REGLES DEONTOLOGIQUES APPLICABLES

Création du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière (CNTGI) 
Création d’une Commission de Contrôle 
Nature des sanctions 
Règles déontologiques

LE RESPECT DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA LOI CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME 

Bref rappel

RESPONSABILITES 

Responsabilité contractuelle 
Responsabilité délictuelle 
Responsabilité pénale