E-LEARNING

Formation 7h00 carte T – Les baux commerciaux

Description
Infos
Objectifs
Public & Pré-requis
Contenu

Cette formation répond au Décret n°2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier

ProgrammeProgramme Les Baux commerciaux

Durée de la formation: 7h
Formateur: Kim KHIRDDINE
Avocat libéral au sein du Cabinet Winston and Strawn LLP - Département Business, Banking and Financial Law et Département Litigation
Spécialiste en droit immobilier : audit de baux commerciaux dans le cadre d’opérations de restructuration et d’acquisition ; revue, rédaction et négociation en français et en anglais de baux commerciaux et de baux dérogatoires
Prix : 114€ (TTC) pour les membres, 198€ (TTC) pour les extérieurs

Cette formation a pour objet de connaître :
– Le cadre juridique et la réglementation des baux commerciaux
– Les modifications essentielles apportées par la loi Pinel du 18 juin 2014 et son décret d’application – Les règles impératives s’imposant aux parties d’un bail commercial
– Les possibilités d’aménagements contractuels d’un bail commercial

A l’issue de cette formation, les participants seront capables :
– D’analyser et de négocier un bail commercial
– De maîtriser les dispositions obligatoires d’un bail commercial – De maîtriser les étapes de vie d’un bail commercial
– De prévenir le risque de contentieux.

Conseils en gestion immobilière
Conseillers en investissements financiers
Conseils en gestion de patrimoine

I – Introduction:
A – Le cadre législatif et réglementaire
B – L’esprit de la législation sur les baux commerciaux
C – Le périmètre des dispositions d’ordre public
D – L’impact de la réforme du droit des contrats

II – Le champ d’application du statut des baux commerciaux
A – Les conditions d’application du statut
B – Les extensions légales et conventionnelles
C – La distinction avec le bail professionnel
D – Le bail dérogatoire au statut
E – La convention d’occupation précaire

III – La conclusion du bail commercial
A – Le formalisme attaché au bail commercial
1. La forme du bail
2. Le contenu obligatoire du bail
B – La durée du bail commercial
C – L’obligation d’établir un état des lieux d’entrée

IV – Les obligations des parties
A – Les obligations du bailleur
1. L’obligation essentielle de délivrance
2. L’obligation de garantie
B – Les obligations du preneur
1. L’obligation de paiement du loyer
2. L’usage des locaux conformément à la destination contractuelle
3. L’obligation de conservation de la chose louée

V – Les charges et les réparations dans le bail commercial
A – Les règles d’ordre public s’imposant au bailleur et au preneur
1. La répartition des charges et réparations entre les parties
2. L’inventaire précis et limitatif des catégories de charges
3. L’état des travaux réalisés ou à réalisés par le bailleur
B – Le droit commun de la répartition des réparations entre bailleur et preneur
1. La classification des réparations
2. Les règles supplétives de répartition du Code civil
3. Les aménagements contractuels

VI – Le loyer du bail commercial
A – La fixation du loyer initial
1. Les principes généraux
2. La distinction entre le pas de porte et le droit au bail
B – L’évolution du loyer en cours de bail
1. Les principes généraux
2. La révision triennale du bail
3. Les clauses d’indexation
C – La fixation du loyer du bail renouvelé
1. Les principes généraux
2. La règle du plafonnement
3. Le déplafonnement du loyer

VII – Le changement de destination des locaux loués (la « déspécialisation »)
A – La déspécialisation partielle
B – La déspécialisation totale
C – Les effets de la déspécialisation

VIII – La cession et la sous-location
A – La cession du bail commercial
1. La prohibition absolue des clauses interdisant la cession du bail à l’acquéreur du fonds de
commerce
2. Les autres clauses prohibitives
3. Les clauses limitatives autorisées
4. Les cessions autorisées par la loi
5. Le droit de préemption des communes
6. Les effets de la cession entre les parties
B – La sous-location des locaux
1. Le principe de l’interdiction de la sous-location
2. Les conditions de validité de la sous-location
3. Les effets de la sous-location entre les parties

IX – La résiliation du bail commercial
A – La résiliation amiable anticipée
B – La résiliation pour inexécution des obligations contractuelles
1. Le mécanisme de la clause résolutoire
2. La résiliation judiciaire du bail
C– La résiliation triennale du bail
1. Par le preneur
2. Par le bailleur
D– L’impact de la procédure collective du preneur

X – La fin du bail commercial
A – Le congé avec offre de renouvellement
B – Le congé avec refus de renouvellement
C – Le renouvellement du bail stipulé dans le bail initial
D – La question de la tacite prolongation
E – La vente des locaux loués : le droit de préemption du preneur

XI – La renouvellement du bail commercial
A – Les conditions du droit au renouvellement
1. Les bénéficiaires
2. L’exploitation effective du fonds
3. La propriété du fonds exploité
B – Le refus de renouvellement du bail
1. Le refus avec indemnité d’éviction
2. Le refus sans indemnité d’éviction