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Formation habilitante Crédit IOB Niveau 3 – 40h00

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Public & Pré-requis
Contenu

La formation IOBSP NIVEAU 3 est proposée aux professionnels de l’immobilier exerçant l’activité d’IOBSP à titre complémentaire (Niveau 3). Cette habilitation IOBSP est nécessaire lorsqu’ils sont en charge des financements immobiliers. Lorsque les conditions de compétences exigées par la directive européenne appelée aussi «DCI» (Directive Crédit Immobilier) ** ne sont pas respectées, une formation de 40 heures s’impose dès 2017.

 

Durée de la formation: 40h00
Formateur: Sumatra Formation Conseil
Patricia Rouvier
Master 2 Gestion de patrimoine CETFI Aix en Provence - DESU Gestion de patrimoine CETFI Aix - DESS Marketing appliqué IAE Aix en Provence - Maîtrise en Economie d’entreprise Aix Marseille
Certification CGPC norme ISO 22 222
Prix : 50€ pour les membres, 50€ pour les extérieurs

En suivant cette formation, l’apprenant a pour objectif d’obtenir la capacité professionnelle et donc l’immatriculation en tant que IOB SP niveau 3 auprès de l’ORIAS.

Ce parcours de formation est principalement destiné aux professionnels de la banque, de l’assurance et aux gestionnaires de patrimoine désireux d’obtenir l’habilitation niveau 3 IOBSP, avec la spécialité Crédit Immobilier.

 PRE REQUIS

La formation est ouverte à toute personne justifiant des conditions de résidence, d’âge et d’honorabilité définies par le Code Monétaire et Financier

  1. Environnement de la banque et de l’assurance

1.1 Organisation du système bancaire international, européen et français

1.2 La protection de la clientèle comme élément de la stabilité financière

1.3 Le respect des règles de conformité des opérations à la réglementation et des règles de protection de la clientèle

1.4 Le rappel de la législation en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

  1. Environnement du marché immobilier français

2.1 La structure du marché immobilier

2.2 Les différents acteurs et leurs rôles

2.3 Les bases du droit immobilier, les procédures d’achat d’un bien immobilier, l’organisation et fonctionnement de la publicité foncière et le cadastre.

3.Encadrement de la distribution du crédit aux consommateurs relatif aux biens immobilier 

à usage résidentiels 

3.1 Cadre normatif de la distribution du crédit immobilier

3.2 Cadre normatif de la conclusion du contrat de crédit immobilier

3.3 Démarchage bancaire et financier et spécificités de la vente à distance

3.4 Connaissance des droits et obligations de l’emprunteur et du conjoint non co-emprunteur, dès la formation du contrat et en cours d’exécution.

  1. Les crédits immobiliers

4.1 Analyse des caractéristiques financières d’un crédit immobilier

4.2 Les techniques de financement

4.3 La nature et les caractéristiques des différentes formes de crédit immobilier que la personne en formation est susceptible de commercialiser, en distinguant les besoins de financement auxquels elles sont susceptibles de répondre et les emprunteurs éligibles

4.4 Les dispositifs d’investissements locatifs

4.5      Les actes susceptibles d’intervenir au cours de la vie du crédit, notamment en cas de demande de remboursement anticipé

  1. Les garanties

5.1 Les modalités de garantie des crédits et conditions de fonctionnement de la garantie

5.2 Les différents types de garantie : garanties réelle et personnelle, hypothèque, privilèges immobiliers, cautionnement dont «caution bancaire » (forme et finalité), fonds de garantie

  1. Les assurances

6.1 Notions générales sur les assurances des emprunteurs

6.2 Les risques couverts

6.3 Le principe de déliaison de l’assurance et du prêt, et la notion de «niveau de garantie équivalente »

6.4 La fiche  standardisée d’information

6.5 Le dispositif AERAS

  1. Les règles de bonne conduite et de rémunération

7.1 Les obligations professionnelles de protection de l’emprunteur

7.2 Les règles de rémunération

  1. La prévention du surendettement et l’endettement responsable

8.1 Présentation et caractéristiques de situations de surendettement

8.2 Connaissances et démarches nécessaires à la prévention du surendettement

8.3 Présentation des principes et des procédures de traitement du surendettement

8.4 Le traitement du surendettement

  1. Contrôles et sanctions

9.1  Connaissance des infractions et manquements relatifs au non-respect des règles figurant au titre Ier du livre III du code de la consommation et de leurs sanctions civiles et pénales

9.2  ACPR et DGCCRF : compétences, contrôle, sanctions