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Formation continue immobilier 7h00 2018 – Le bail entreprise

Description
Infos
Objectifs
Public & Pré-requis
Contenu

Parcours conforme aux exigences de la Loi ALUR

Durée de la formation: 7h00
Formateur: David SITRI avocat
Cabinet ASA
Avocat Fiscaliste
Magistère de Droit des affaires
DESS Droit et fiscalité de l’entreprise
Prix : 114€TTC pour les membres, 114€TTC pour les extérieurs

En suivant cette formation, l’apprenant a pour objectif de connaitre  l’impact juridique et fiscal des différentes phases que peut connaitre l’entreprise sur la détention de son patrimoine immobilier.

PUBLICS CONCERNÉS

Ce parcours de formation est principalement destiné aux professionnels de la banque, de l’assurance de la  gestion de patrimoine ou aux agents et mandataires immobiliers désireux de renouveler leur carte Transaction Immobilière.

 PRE REQUIS

La formation est ouverte à toute personne justifiant des conditions de résidence, d’âge et d’honorabilité définies par le Code Monétaire et Financier

Partie 1 : Le bail commercial

Principe

Conditions

Le régime

L’acquisition

 

Partie 2 : L’entreprise en croissance : patrimonialisation de l’immobilier

  1. Les modes d’acquisition de l’immobilier
  2. Acquisition par l’entreprise commerciale
  3. Acquisition par une personne morale indépendante
  4. Le cas particulier du crédit bail immobilier

 

  1. Le traitement fiscal du loyer commercial
  2. Détention de l’immobilier à l’actif
  3. Détention distincte : société civile à l’IS ou à l’IR
  4. De l’opportunité du démembrement

 

Partie 3 : La cession d’entreprise

  1. La cession de fonds de commerce
  2. La distinction entre la cession de fonds de commerce et le droit au bail
  3. Les modalités de transfert
  4. Régime fiscal de la transmission: le bail commercial comme élément d’actif de l’entreprise
  5. La cession de la société commerciale
  6. Le bail commercial comme élément d’actif incorporel cédé
  7. Point d’alerte en matière d’audit d’acquisition
  8. Rédaction de la convention de garantie d’actif et de passif

 

  1. La question de la cession associée de l’immobilier d’entreprise
  2. Choix relatif à la cession concomitante
  3. Cas particulier du démembrement
  4. Régime fiscal de la cession

 

Partie 4 : L’entreprise en difficulté

  1. Protection de l’entreprise commerciale
  2. Primauté du bail commercial
  3. Sort des créances du bailleur
  4. Protection du patrimoine immobilier du dirigeant
  5. Principe d’indépendance des personnes morales
  6. Techniques de protection des dirigeants
  7. Le risque d’extension de la procédure collective