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Formation 14h00 carte T – Dispositifs investissement locatif

Description
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Objectifs
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Contenu

Cette formation répond au Décret n°2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier

 

Durée de la formation: 14h
Formateur: CNCEF
Etienne Sumonja - avocat et président de la société de conseil Lazare &
Associés - Sciences Po - Institut d’Études Politiques - Grenoble (38)
Préparation ÉNA - Institut d’Études Politiques - Grenoble (38)
Licence d’économie / Maîtrise de droit - Université Pierre Mendès France - Grenoble (38)
Inspecteur des impôts - École Nationale des Impôts - Clermont-Ferrand (63)
Avocat - Prestation de serment Toulouse (31)
Prix : 228€TTC pour les membres, 396€TTC pour les extérieurs

INTRODUCTION

Les régimes spéciaux

1. LE REGIME DES « MONUMENTS HISTORIQUES » ET ASSIMILES

1A Les immeubles concernés
1B Les modalités de déduction
1B1 Immeuble procurant des recettes imposables et non occupé par son propriétaire
1B2 Immeuble ne procurant aucune recette imposable
1B3 Immeuble procurant des recettes imposables et occupé par son propriétaire
1C Conditions d’application
1D Obligations des propriétaires et sanctions

2. LE REGIME « ANCIEN MALRAUX »

2A Champ d’application
2B Dépenses éligibles, modalités et conditions d’application
2C Obligations déclaratives – Cas de remise en cause

3. LE REGIME « PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL » POUR CERTAINS ESPACES NATURELS BENEFICIANT DU LABEL « FONDATION DU PATRIMOINE »

4. REDUCTION D’IMPOT ACCORDEE AU TITRE DES DEPENSES DE RESTAURATION
IMMOBILIERE DANS LES SECTEURS SAUVEGARDES, LES QUARTIERS ANCIENS
DEGRADES ET LES ZONES PROTEGEES

4A Champ d’application
4B Conditions d’application
4C Modalités d’application
4D Obligations déclaratives – Cas de remise en cause

5. LA LOCATION MEUBLEE

5A Les aspects juridiques de la location meublée
5B Les aspects fiscaux de la location meublée
5C L’URSSAF et location meublée

6. LA LOCATION MEUBLEE ET LA TVA

6A Les locations exonérées
6B Les locations soumises à TVA
6C La déclaration de la TVA

7. LA LOCATION MEUBLEE ET LA DECLARATION DES REVENUS

7A Les locations exonérées
7B La déclaration BIC de la location meublée
7C La détermination du résultat
7D Les recettes / Les charges / Les amortissements / Les reports

8. LE REGIME FISCAL DES LOUEURS NON PROFESSIONNELS (LMNP)

8A Qui est le loueur non professionnel
8B Comptabilité et fiscalité du loueur non professionnel
8B Le sort des déficits
8C La réduction d’impôt pour investissement économique et social
8D Le dispositif CENSI-BOUVARD – Cas de remise en cause
8E Situation du LMNP au regard des plus-values
8F Situation de LMNP au regard de l’ISF

9. LE REGIME FISCAL DES LOUEURS PROFESSIONNELS (LMP)

9A Les conditions cumulatives pour avoir la qualité de loueur meublé professionnel
9B Le sort des déficits
9C Les avantages
9D Situation du LMP au regard des plus-values
9E Situation de LMP au regard de l’ISF

La location nue

10. LE DISPOSITIF PINEL

10A Éligibilité

10A1 Immeuble à usage de logement
10A2 Le zonage
10A3 Performance énergétique globale des logements

10B Les immeubles concernés

Acquisition d’un logement neuf
Acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement
Acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation
Acquisition d’un logement réhabilité
Acquisition d’un local que le contribuable transforme à usage d’habitation
Acquisition d’un logement issu de la transformation d’un local affecté à un usage autre que l’habitation
Acquisition d’un logement qui a fait ou qui fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens de la TVA
Logements que le contribuable fait construire
Acquisition d’un local inachevé

10C Les souscription de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI)

10D Conditions d’application

10D1 Engagement de location
10D2 Engagement de conservation des parts

10E Conditions de mise en location

10E1 Délai de mise en location
10E2 Durée de location
10E3 Affectation des logements
10E4 Qualité du locataire
10E5 Logement donné en location à un organisme public ou privé en vue de sa sous‐location

10F Plafonds de loyer et de ressources des locataires

10F1 Plafonds de loyer mensuel par mètre carré
10F2 Plafonds annuels de ressources des locataires
10F3 Plafonds de loyer et de ressources pour l’année 2016

10G La réductions d’impôt

10G1 Modalités de calcul de la réduction d’impôt
10G2 Base de la réduction d’impôt
10G3 Plafond de la base de la réduction d’impôt
10G4 Plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable
10G5 Taux de la réduction d’impôt
10G6 Investissements réalisés en métropole et outre‐mer
10G7 Investissements réalisés en métropole et outre‐mer au titre d’une même année d’imposition
10G8 Modalités d’imputation de la réduction d’impôt
10G9 Règle d’imputation
10G10 Ordre d’imputation

10H Remise en cause des réductions d’impôt

10H1 Cas de remise en cause
10H2 Modalités de remise en cause
10H3 Cas particulier du changement de domiciliation fiscale