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La CNCIOB met à disposition de tous ses membres le kit nécessaire pour la mise en conformité réglementaire de leur cabinet

Publié le 30 janvier 2017, dans la catégorie CNCIOB

Un certain nombre de dispositions issues de l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016  transposant la directive 2014/17/UE du 4 février 2014, sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel en droit français (directive « MCD ») sont entrées en vigueur le 1er octobre 2016. Elles concernent les crédits immobiliers soumis au Code de la consommation.

Entrée en vigueur des articles relatifs :

  • aux documents publicitaires mis à la disposition de l’emprunteur (L. 313-3 à L. 313-6),
  • à la fiche d’information standardisée européenne (L. 313-7),
  • aux explications adéquates et à la mise en garde de l’emprunteur (L. 313-11),
  • à l’offre fournie à l’emprunteur (L. 313-24 second alinéa),
  • aux contrats de prêts libellés dans une devise en euro (L. 313-64), au taux effectif global (L. 314-1 à L. 314-4).